Conditions générales de vente

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Toute commande implique de la part de l’acheteur acceptation sans réserve des présentes conditions.

1.2 Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle, annulée ou non appliquée par le vendeur, les autres clauses n’en seraient pour autant pas annulées.

2 - ENGAGEMENT

2.1 Nos offres et indications de prix s’entendent sans engagement, sauf vente.

2.2 Toute commande signée est réputée ferme. Aucune annulation ou modification de commande du client ne sera acceptée, sauf acceptation préalable et écrite par le vendeur. Ce cas ne pourra en aucun cas concerner une commande spéciale. Dans le cas où nous accepterions une annulation ou modification de commande une fois signée, nous nous réservons le droit de facturer 30% du montant de la commande au titre de dommages et intérêts. Tout acompte versé pour une commande annulée par le client sera perdu.

2.3 Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord écrit, les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage, conformément aux normes s’il en existe et en qualité courante, sans égard à l’emploi spécifique auquel notre client les destine.

2.4 Nos recommandations sont données à titre indicatif et concernent une utilisation normale de produits standards dans des conditions normales; elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Des documents techniques décrivant plus précisément les spécificités et caractéristiques des produits peuvent être disponibles. Il appartient au client de demander, contrôler et suivre les documents techniques ainsi que les D.T.U.s en vigueur lors du choix et de la mise en œuvre des produits. Le client est réputé connaître les techniques de pose et ne pourra se prévaloir d’un manque de conseil. Dans tous les cas, nos clients professionnels sont réputés connaître la mise en œuvre des produits.

2.5  Nous ne pouvons être rendus responsables des retraits du bois et des gauchissements occasionnés par le chauffage central. La dénomination « sapin » pourra couvrir notamment les essences « sapin » ou « épicéa ».

3 - PRIX

3.1 Nos prix sont établis hors taxes. S’y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de facturation. Ainsi, nos prix sont établis sur la base de taux de TVA et taxes en vigueur à la date de remise de l’offre, toute variation ultérieure de ces taux ou taxes sera répercutée sur ces prix. 

3.2 Sauf convention spéciale, nos prix s’entendent pris au dépôt ou aux ateliers et en cas de livraison franco, le coût du transport sera porté sur la facture. Les marchandises sont vendues et payables à Ostheim.

3.3 Etant donnée la volatilité des prix, toute commande non enlevée après un délai de 3 mois après sa date de disponibilité pourra faire l’objet d’une revalorisation des prix.

4 – LIVRAISON

4.1 Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La responsabilité des risques et périls des marchandises incombe à l’acquéreur dès leur remise, soit à l’acquéreur ou son mandataire, soit au transporteur.

4.2 Nos délais de livraison sont toujours approximatifs et sans engagements, nous déclinons toute responsabilité pour des retards de livraison.    

4.3 Lors d’une livraison par camion, il appartient au client de s’assurer que le lieu de livraison est accessible facilement et sans danger, sur un terrain approprié. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage qui serait causé par ou à notre véhicule dans le cadre d’une livraison sur un terrain inapproprié ou un accès difficile ou dangereux. Le client assure également la direction de toutes manœuvres que le chauffeur du véhicule devrait effectuer pour accéder ou circuler sur le lieu de livraison. Le client fera son affaire de tout dommage occasionné par ses mauvaises directives.

4.4 Le déchargement est à la charge du client, qui doit prévoir une main d’œuvre suffisante et qualifiée. Le déchargement se fait à l’arrivée du véhicule. A défaut, une indemnité d’immobilisation de 25€ HT sera facturée par quart d’heure d’attente entamé. En cas d’impossibilité du client de décharger le matériel, des frais spécifiques peuvent lui être demandés. Toute demande de déchargement spécifique (grutage,  déplacement de bois, etc…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon nos tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toute opération de grutage se fait sous les indications et la responsabilité du client. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

5 – RESERVES DE PROPRIETE

5.1 La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement de toutes les créances (y compris celles établies après la conclusion du contrat) S. art 65 de la loi du 13.07.67 complété par la loi du 12.05.80, même si celles-ci ont été cédées à des tiers. En cas de défaut de paiement à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit de reprendre ces marchandises chez le client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédées. L’acheteur supporte tout risque lié aux marchandises ainsi réservées (incluant risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, le tout même cas de force majeur et cas fortuit). L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

5.2 Si l’acheteur revend les marchandises réservées, il nous cède dès à présent l’ensemble des créances qu’il détient à l’encontre des tiers sur la base de la revente.  L’acheteur ne peut mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur s’engage à nous informer sous 24h de toute saisie ou toute atteinte portée au droit de vente par des tiers.

6 – PAIEMENT

6.1 Sauf mention contraire, nos prix s’entendent paiement comptant et sans escompte.

6.2 Toute commande de marchandise peut donner lieu à un acompte, partiel ou total. Cet acompte est conservé par le vendeur en cas de résolution de la vente.    

6.3 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés entraine de plein droit l’exigibilité de la totalité des créances et des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal, ceci sans avis de mise en demeure préalable. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.4  Tout encours accordé selon les conditions particulières du client peut être subordonné à l’octroi de garanties. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

7 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ECHANGE

7.1  Le client s’engage à enlever les marchandises dans un délai de 20 jours à compter de la date de disponibilité de sa commande, qui lui aura été notifiée soit par téléphone, soit par écrit (email). Si la commande n’a pas été enlevée dans ces délais, nous nous réservons le droit de facturer la commande au client, même si celle-ci n’a pas été récupérée, en incluant des frais de gardiennage de 0.5% de la valeur de la commande (sans être inférieur à 4€ HT) par jour de retard à partir du 21^ème jour inclus.

7.2  En cas d’enlèvement des marchandises dans nos locaux, l’acheteur s’engage à contrôler les marchandises à l’enlèvement, et avant signature du Bon de Livraison, de la Facture ou paiement de la Facture. Toute réclamation a posteriori ne sera pas acceptée.

7.3  En cas de livraison par nos soins ou par un transporteur, le client ou son mandataire est tenu d’être présent sur place au moment de la livraison pour réceptionner et vérifier la marchandise. Les réclamations éventuelles ou celles émises à l’encontre du transporteur doivent être faites par écrit sur le Bon de Livraison au moment de la livraison. Si la vérification n’était pas possible au moment du déchargement du fait du conditionnement (concerne par exemple un élément non visible car présent au sein d’un paquet fermé), toute réclamation doit nous être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception des marchandises. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves.

7.4  Si le client ou son mandataire n’est pas présent sur le lieu et à la date de livraison convenue, le déchargement est fait aux risques et périls du client.

7.5  Nos marchandises acceptées ne sont ni reprises ni échangées. Si à titre exceptionnel un retour est toléré (avec accord express de la direction et sans mise en cause de notre société), une décote de 15% sera appliquée pour les frais de retour. Il ne pourra concerner que les marchandises en parfait état (aucun paquet ouvert) et n’ayant pas fait l’objet d’une commande spéciale.

7.6  Le client s’engage à vérifier la conformité des marchandises à réception de la commande et avant toute utilisation de celles-ci.  En cas de suspicion de vice caché, le client conserve à notre disposition pour constat la marchandise en l’état et s’engage à n’y apporter aucune modification. Notre garantie se borne au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au –delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

7.7  Les quantités, dimensions, couleurs, poids et qualité des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage des fabricants, ce que l’acheteur accepte à ses risques.

8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier client. Elles sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la relation commerciale et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la bonne tenue de la relation commerciale, l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

8.2 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes sans qu’une autorisation préalable du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de défense, etc…). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

8.3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Valérie GRAUER. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via emails, SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les SMS ou emails. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises avec leur autorisation à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

8.4 En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de Valérie GRAUER, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/)

9 - CONTESTATIONS

9.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2 Le consommateur peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy –75009 PARIS– 01.49.70.15.93 Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

9.3 Les litiges seront portés devant les tribunaux de COLMAR et de RIBEAUVILLE.